Dans le secteur du nettoyage, où les marchés sont souvent renouvelés par appel d’offres, le changement de prestataire est fréquent. Pour éviter que cela n’entraîne des ruptures de contrat ou une précarisation des salariés, la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté prévoit une disposition spécifique : l’Annexe 7, aujourd’hui intégrée à l’article 7.
Ce mécanisme permet de garantir la continuité de l’emploi des agents de propreté affectés à un site, même si l’entreprise titulaire du marché change.
Qu’est-ce que l’Annexe 7 ?
L’Annexe 7, désormais désignée comme article 7, est un dispositif de transfert automatique des contrats de travail. Lorsqu’une entreprise de propreté est remplacée par une autre sur un même site (bureaux, écoles, hôpitaux, etc.), les salariés qui y étaient affectés de manière continue voient leur contrat transféré à l’entreprise entrante. Cette disposition s’applique sans rupture ni modification de leur contrat, afin d’assurer la stabilité de leur emploi.
Conditions d’application
Pour que cette mesure s’applique, plusieurs critères doivent être respectés :
- Affectation principale : Le salarié doit être affecté principalement ou exclusivement au site concerné.
- Présence continue : Il doit y travailler depuis une certaine durée, définie par la convention ou l’usage.
- Type de contrat : Les contrats à durée indéterminée (CDI) sont directement concernés. Les CDD peuvent l’être selon le contexte et leur date de fin.
L’objectif est de protéger les salariés régulièrement présents sur un site, tout en assurant une transition fluide du marché de nettoyage.
Obligations des entreprises concernées
Entreprise sortante :
- Fournir à l’entreprise entrante la liste nominative des salariés concernés, avec leurs contrats, qualifications, temps de travail et avantages.
- Collaborer à la transmission des informations pour garantir la régularité de la procédure.
Entreprise entrante :
- Reprendre les salariés dans les mêmes conditions contractuelles (temps de travail, ancienneté, salaire, etc.).
- Assurer leur intégration au sein des équipes, notamment lorsque les missions incluent le nettoyage quotidien du site, sans dégradation de leur statut.
Ce que l’Annexe 7 garantit aux salariés
- Maintien du poste : Le changement de prestataire n’affecte pas la continuité de leur emploi.
- Préservation des acquis : Ancienneté, rémunération, horaires et autres avantages sont conservés.
- Protection contre les ruptures abusives : La procédure encadre strictement les conditions de transfert.
Cette disposition est essentielle dans un secteur souvent marqué par des emplois précaires ou fragmentés.
Enjeux pour les entreprises
- Respect de la réglementation : Le non-respect de l’Annexe 7 peut entraîner des litiges ou des sanctions.
- Gestion des ressources humaines : Intégrer des salariés externes nécessite une organisation claire et un accompagnement adapté.
- Dialogue social : Une communication transparente avec les salariés concernés, les représentants du personnel et les partenaires sociaux est indispensable pour une passation réussie.
Conclusion
L’Annexe 7 constitue un outil structurant pour le secteur de la propreté. Elle garantit la protection des salariés lors des changements de prestataire, tout en favorisant la stabilité de l’emploi et la continuité du service. Bien maîtrisée, cette mesure permet à la fois de sécuriser les parcours professionnels et d’assurer une gestion responsable des ressources humaines dans un secteur en constante évolution.
