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Comprendre l’Annexe 7

L’article 7 fait référence à l’article L1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »

Cet article permet est de protéger le salarié, en assurant son emploi et sa rémunération. Il maintient la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné par le transfert.

En cas de changement de prestataire de nettoyage par le client, la convention collective des sociétés de nettoyage permet de connaitre les réglementations

La convention collective des sociétés de nettoyage permet de prendre connaissance d’un certain nombre de réglementations d’actualité et détermine notamment le changement de prestataire de nettoyage sur un site client.

Par conséquent, si un client veut changer de prestataire de services, l’emploi du personnel de nettoyage travaillant déjà dans les locaux peut être maintenu grâce à l’annexe 7, qui permet au nouveau prestataire de services d’employer le personnel de nettoyage existant.

L’annexe 7 sur le nettoyage, également appelée « Accord du 29 mars 1990 », assure ainsi la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.

Selon l’annexe 7, une entreprise de nettoyage qui reprend un contrat d’entretien pour un chantier de construction est donc obligée de proposer un contrat de travail à durée indéterminée au personnel de nettoyage travaillant déjà sur le chantier avant de reprendre le contrat. Le salaire brut et les avantages sociaux de l’employé doivent également être conservés.

Les conditions l’annexe 7 :

Pour que l’annexe 7 s’applique, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la nouvelle entreprise de nettoyage doit se faire connaître de l’entreprise sortante et informer les représentants du personnel de l’attribution d’un nouveau contrat. Le nouveau prestataire de services doit s’engager à garantir l’emploi du personnel affecté au contrat repris si plusieurs conditions sont remplies.
En particulier, le salarié doit appartenir à la catégorie « ouvriers » de la classification nationale des emplois et 30% de son temps de travail total doit être effectué pour l’entreprise sortante dans le cadre du contrat en question. Il peut également appartenir à la classe IV des agents de maîtrise et des techniciens et être employé uniquement pour le marché en question. L’agent de nettoyage visé à l’annexe 7 doit également être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et ne doit pas avoir été employé sur le marché pendant plus de 6 mois et absent pendant plus de 4 mois, ni être titulaire d’un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour remplacer un salarié absent qui remplit les conditions d’un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée. Ainsi, les membres du personnel qui remplissent ces conditions se verront proposer un contrat à durée indéterminée par la nouvelle entreprise de nettoyage, ce qui leur permettra de conserver leur emploi et les mêmes conditions de travail malgré le changement d’entreprise de nettoyage.

La nouvelle société de nettoyage peut décider de garder les mêmes agents sur place, mais peut aussi choisir de nommer une nouvelle équipe. Les anciens nettoyeurs travailleront alors ailleurs, pour autant qu’ils puissent bénéficier du même nombre d’heures et du même créneau horaire. L’entreprise de nettoyage « sortante » peut également choisir de conserver les dossiers de certains nettoyeurs et de ne pas les transmettre à l’entreprise entrante, par exemple pour leur permettre de travailler sur d’autres sites et ainsi les garder en CDI dans ses effectifs.

Les nettoyeurs qui ne remplissent pas les conditions de l’annexe 7 peuvent également avoir la possibilité de conserver leur poste, surtout si le client le demande à la nouvelle entreprise de nettoyage, qui peut envisager cette option.

Quel rôle en tant que client ?

Les clients qui changent de société de nettoyage transmettent simplement les données de l’ancienne société à la nouvelle, qui peut alors contacter le client et procéder à divers ajustements relatifs à l’annexe 7 du règlement sur le nettoyage. Le client peut également opter pour une femme de ménage qui ne répond pas aux exigences de l’annexe 7 afin qu’elle puisse continuer à travailler si la nouvelle entreprise l’accepte. Le client peut également demander une femme de ménage qui est déjà sur place au moment de son transfert. La raison en est que le nettoyage de l’annexe 7 ne s’applique pas dans le cas d’un transfert. La nouvelle entreprise de nettoyage n’est donc pas obligée de proposer un contrat à durée indéterminée à l’agent de nettoyage qui travaillait dans l’ancien établissement. Toutefois, le client peut intervenir en son nom en fournissant un dossier à la nouvelle entreprise de nettoyage, qui peut l’accepter ou non.

Le client est donc peu impliqué dans le changement de société de nettoyage, et s’assurera que la nouvelle société et l’ancienne société respectent les règles de l’annexe 7.

Ainsi, l’annexe 7 garantit que les nettoyeurs travaillant sur les chantiers de construction peuvent changer d’entreprise de nettoyage tout en continuant à travailler en tant que salariés permanents dans les mêmes conditions. Les entreprises entrantes et sortantes doivent donc se conformer à la réglementation en vigueur sur cette annexe afin de garantir que les nettoyeurs puissent continuer à travailler ou aient la possibilité de travailler sur différents sites dans le même fuseau horaire.

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